[54-2019] - Marché de maîtrise d’œuvre.- Procédure de conciliation préalable obligatoire.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, publié au bulletin.

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