[10-2019].- Assurance.- Champ de la garantie décennale.- Prise en compte uniquement de la nature des désordres.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-13.833, publié au bulletin.

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