[116-2017].- Autorité de la chose jugée.- Limitation de l’effet aux questions tranchées.
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
-
Affichages : 668
Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 15-27.165 inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.