Annales des loyers

[17-2025].- Préjudice.- Non-justification.- Obligation pour le juge d’évaluer

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 19

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, 23-12.407, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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