Annales des loyers

[16-2025].- Prescription.- Action entre coobligés.- point de départ.- Première demande de reconnaissance d’un droit

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 20

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, 23-15.701, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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