Annales des loyers

[14-2025].- Syndicat des copropriétaires.- Qualité à agir.- Désordres ayant leur origine dans les parties communes

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 21

Cass. 3^e civ., 7 novembre 2024, 23-14.464, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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