[46-2024].- Procédure.- Marché de travaux.- Marché public.- Sous-traitance.- Compétence du juge administratif (oui)
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 25 avril 2024, 22-22.912, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024
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