Annales des loyers

[45-2024].- Procédure.- Interruption.- Action en justice.- Limitation

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 12 septembre 2024; Affichages : 28

Cass. 3^e civ., 2 mai 2024, 22-23.004, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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