[20-2023].- Procédure.- Point de départ du délai de recours entre coobligés.- Assignation en expertise judiciaire (non).- Demande de reconnaissance d’un droit (oui)
- par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris
-
Affichages : 171
Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, 21-21.305, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.