Annales des loyers

[69-2022].- Procédure.- Prescription.- Modification de la mission de l’expert.- Effet interruptif erga omnes (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 303

Cass. 3^e civ., 25 mai 2022, n° 19-20.563, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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