Annales des loyers

[67-2022].- Procédure.- Clause de conciliation préalable.- Clause abusive.

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 278

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.