Annales des loyers

[54-2022].- Procédure.- Nature des dépens

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 337

Cass. 3^e civ., 6 avril 2022, n° 20-18.117, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.