Annales des loyers

[35-2022].- Procédure.- Prescription.- Vice caché.- Action récursoire contre le fournisseur.- Prescription (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 02 mai 2022; Affichages : 313

Cass. 3^e civ., 16 février 2022, n° 20-19.047, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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