Annales des loyers

[19-2022].- Procédure.- Clause de conciliation obligatoire.- Clause abusive (oui)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 366

Cass. 3^e civ., 19 janvier 2022, n° 21-11.095, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.