Annales des loyers

[07-2022].- Assurances.- Activité déclarée.- Opposabilité des conditions particulières

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 349

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.771, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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