[50-2021].- Sous-traitants.- Article 1799-1 du Code civil.- Garantie de paiement.- Référé

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-24.878, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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