[31-2020].- Procédure.- Application de la loi dans le temps

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 657

Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, 18-23.715,inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.