[88-2015]- Association syndicale libre (ASL).- Statuts.- Représentation des copropriétaires à l’assemblée générale de l’association.- Droit de recours.- Recevabilité.

par Super User
Affichages : 594

Cass. 3e civ., 18 février 2015, n° 13-26.438.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.