Annales des loyers

[08-2025].- Copropriété horizontale.- Assemblée générale.- Nombre de voix.- Cahier des charges.- Précisions

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 mars 2025; Affichages : 16

Cass. 3^e civ., 12 décembre 2024, n° 23-17.830, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.