Annales des loyers

[12-2021].- AFUL.- Statuts.- Mise en conformité.- Procédure d’appel.- Incidence

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 mars 2021; Affichages : 547

Cass. 3^e civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868 et 19-20.259, publié au bulletin

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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