[09-2020].- Syndicat des copropriétaires.- Droit d’agir en justice dans l’intérêt d’une ASL (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.863, publié au bulletin

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