Annales des loyers

[29-2024].- Recevabilité de la tierce opposition des associés

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 10 décembre 2024; Affichages : 37

Cass. 2^e civ., 12 septembre 2024, n° 22-12.337, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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