Annales des loyers

[28-2024].- Compétence du JEX.- Créances compensables

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 10 décembre 2024; Affichages : 36

Cass. 2^e civ., 3 octobre 2024, n° 21-24.852, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.