Annales des loyers

[11-2024].- Compétence du JEX.- Restitution du prix

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 14 mai 2024; Affichages : 99

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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