[35-2021].- Inscription hypothécaire.- Commencement d’exécution.- Prescription de l’exception de nullité

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-10.910, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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