Annales des loyers

[21-2021].- Procédure.- Société en formation.- Irrégularité de fond

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 334

Cass. 2^e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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