Annales des loyers

[15-2021].- Acte de procédure.- Dénomination d’une partie.- Erreur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 329

Cass. 2^e civ., 4 février 2021, n° 20-10.685, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.