Annales des loyers

[03-2025].- Exception d’inexécution

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 février 2025; Affichages : 16

Cass. 3^e civ., 10 octobre 2024, n° 22-24.395, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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