Annales des loyers

[02-2025].- Inventaire des catégories de charges.- Etat prévisionnel des travaux

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 février 2025; Affichages : 16

CA Rennes, 5^e ch., 27 novembre 2024, RG n° 22/00385

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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