[36-2024].- Restitution des locaux.- Obligation.-  Bon état de réparation

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Cass. 3e civ, 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B, n° 22-21.172, FS-B, n° 22-10.298, FS-B, publiés au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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