[04-2024].- Obligation de délivrance.- Clause de destination

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Lire notre commentaire dans Annales des Loyers 2023/12, p. 65.

Cass. 3e civ, 12 octobre 2023, n°  22-16.175, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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