Annales des loyers

[32-2023].- Communication de l’état des risques.- Sanction

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 16 novembre 2023; Affichages : 97

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2023, n° 22-15.850, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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