Annales des loyers

[40-2024].- Résiliation du bail et créances postérieures impayées

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 26

Cass. 3^e civ., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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