Annales des loyers

[30-2023].- Taxe foncière.- Créance méritante (non)

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 25 septembre 2023; Affichages : 167

Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-16.004, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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