Annales des loyers

[20-2023].- Liquidation judiciaire.- Cession du droit au bail comprise dans le fonds.- Clause d’agrément (respect)

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 juillet 2023; Affichages : 145

Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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