Annales des loyers

[08-2023].- Liquidation judiciaire.- Bail commercial.- Droit de préférence du preneur

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 02 juin 2023; Affichages : 221

Cass. 3^e civ., 15 février 2023, n° 21-16.475, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.