Annales des loyers

[05-2023].- Droit de préférence du preneur.- QPC

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 20 février 2023; Affichages : 189

Cass. 3^e civ., 15 décembre 2022, n° 22-17.505, FS-D, QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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