La SCI, professionnelle de l'immobilier ?

par Thierry POULICHOT, Directeur des Garanties Citoyennes
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©ERIC/AdobeStock_384640072

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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Des logements inhabitables sont vendus à des SCI. Ces dernières comptent pourtant les mettre en location. Des arrêtés d’interdiction de location interviennent. La vente n’est toutefois pas toujours annulable, car en fonction de son objet social, la SCI peut être considérée comme une professionnelle de l’immobilier.

Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-17.507, inédit

Le commentaire

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