JOAN Q du 8 mars 2016, p. 1981. Rép. minist. n° 90624.
Interpellée sur les conclusions d’une enquête ayant mis en évidence certaines pratiques illégales constatées auprès d’offices de recouvrement de créances, la représentante du gouvernement a reconnu qu’une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2014, qui visait tous les professionnels du recouvrement amiable de créances, a effectivement mis en évidence un certain nombre de manquements. Parallèlement à cette enquête, le gouvernement a introduit dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation un dispositif de protection renforcée des consommateurs dans le secteur du recouvrement amiable de créances. Le fait d’imputer au débiteur des frais de recouvrement amiable de créances, en méconnaissance de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, est désormais pénalisé : le nouvel article L. 122-16 du Code de la consommation prévoit en effet que ce manquement est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.