OAN Q du 27 février 2018, p. 1768. Rép. minist. n° 1161.
Interrogé sur la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité, le ministre de la transition écologique a rappelé que, lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au gouvernement de déposer un rapport sur l’état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse, faisant état des risques qu’un nombre conséquent de ces ouvrages (300 000) présenteraient pour la sécurité des personnes et des biens. Il existerait 1 600 000 colonnes montantes d’électricité, dont la moitié est intégrée aux concessions de distribution publique d’électricité ; l’autre moitié (dite «hors concession») appartiendrait aux copropriétés, faute pour ces dernières de prouver leur intégration dans la concession. La situation alarmante relayée par la presse début 2005 (300 000 ouvrages à renouveler pour 6 Mds €) fait suite à divers litiges entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les propriétaires d’immeubles lorsque des travaux, voire le renouvellement des ouvrages, s’avéraient nécessaires. Dans ce contexte, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), à la demande de la ministre de l’environnement et du développement durable, a établi un diagnostic en 2016. Il ressort du diagnostic de la mission que les chiffres évoqués dans la presse sont vraisemblablement surestimés et que l’état des colonnes montantes d’électricité exploitées par les propriétaires d’immeubles d’habitation ne présente pas, au regard, notamment, des demandes d’interventions en urgence et de l’accidentologie constatée, des risques d’une telle ampleur. Néanmoins, il subsiste de l’ordre de 4 500 ouvrages par an, qui nécessitent un remplacement. Sur la base de ce diagnostic, le gouvernement a établi le rapport mentionné à l’article 33 de la loi sur la transition énergétique et l’a transmis au Parlement en avril 2017. Ce rapport préconise les actions suivantes : l’établissement d’un inventaire exhaustif des colonnes montantes ; la clarification juridique par une disposition législative du statut de ces ouvrages entre ceux exploités en concession et ceux exploités par les propriétaires d’immeubles ; la prise en charge financière par le tarif d’utilisation des réseaux d’une partie de la rénovation des colonnes montantes «hors concession» lorsqu’elles font l’objet d’une demande de transfert dans la concession (selon le même principe que la réfaction applicable au raccordement) ; un accompagnement spécifique pour les copropriétés en difficulté au travers des dispositifs de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Les services du ministère de la transition écologique et solidaire l’analysent et préparent des mesures, notamment, législatives, nécessaires.