JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3834. Rép. minist. n° 88122.
Saisi d’une question portant sur la possibilité offerte aux maires, pour des motifs d’environnement, de procéder à une exécution d’office des travaux de remise en état d’un terrain, aux frais du propriétaire défaillant, alors même que le décret d’application de la loi n° 96-142 du 24 février 1996 n’a jamais été pris, le ministre de l’intérieur a affirmé que le décret d’application mentionné à l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est devenu sans objet compte tenu de la position prise par le Conseil d’État dans son arrêt n° 284681 du 11 mai 2007. En effet, la haute juridiction administrative y a consacré la position de principe selon laquelle «l’application de l’article L.2213-25 du CGCT n’est pas rendue impossible par l’absence du décret prévu en son dernier alinéa». Il a pu ainsi être admis que le refus d’un maire de faire usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 2213-25 du CGCT pouvait être sanctionné dès lors que l’absence d’entretien d’un terrain non bâti constituait un «danger grave et imminent».