Rép. minist. n° 10167. JO Sénat du 8 août 2019, p. 4223.
Une réponse ministérielle au Sénat publiée récemment mérite toute l’attention. De jurisprudence constante, un agent commercial ne peut pas obtenir de carte professionnelle s’il ne dispose pas des diplômes requis, son expérience n’étant pas salariée. Toutefois, le ministère ouvre deux possibilités qui pourraient avoir un grand retentissement. Premièrement, l’agent commercial qui obtiendrait la requalification de son contrat en contrat de travail bénéficierait de cette expérience. On pourrait assister à une augmentation de recours aux prud’hommes intentés par des agents commerciaux qui arriveraient à prouver l’existence d’un lien de subordination. La plus grande prudence s’impose donc dans la relation de l’agent immobilier avec son agent commercial pour éviter une telle requalification. En outre, le ministère fait preuve de sympathie envers les agents commerciaux. Il déclare en effet que «les agents commerciaux, qui ne disposent pas des diplômes nécessaires n’ayant aucun moyen d’accéder à la profession d’agent immobilier, il en résulte une situation inéquitable qui aboutit mécaniquement à augmenter leurs effectifs d’année en année au détriment de l’emploi salarié qui devrait rester la norme en matière de collaboration professionnelle». Le gouvernement envisage donc une réforme du décret du 20 juillet 1972 pour prévoir les modalités selon lesquelles l’expérience professionnelle de ces négociateurs immobiliers indépendants pourraient être reconnue de manière à leur permettre d’accéder à la carte professionnelle d’agent immobilier ! Le temps du changement se profile donc…
À noter également
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession, JO du 17 novembre 2019.