Rép. minist. n° 15034. JOAN Q du 9 juillet 2019, p. 6496.
Saisi des difficultés rencontrées par les acteurs de l’habitat participatif, tenant notamment à l’absence de publication de l’ensemble des décrets d’application de la loi ALUR, le ministre de la ville, après avoir rappelé les textes d’ores et déjà publiés, a indiqué que seules les dispositions d’application de l’article L. 201-13 du CCH relatif à l’apport travail des associés d’une coopérative d’habitants n’ont pas été prises à ce jour.
Cet article dispose que des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, peuvent être souscrites par les associés d’une coopérative d’habitants lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve d’un encadrement technique adapté et d’un nombre d’heures minimal.
Ces dispositions ont pour objet de permettre aux associés des coopératives d’habitants de valoriser le travail fourni pendant les heures de loisir lors de la construction, la rénovation ou la réhabilitation, c’est-à-dire lors d’une phase de travaux importante, délimitée dans le temps et en présence d’un dispositif d’encadrement technique garantissant la qualité des travaux et la sécurité sur le chantier.
Un décret d’application devait définir l’apport travail, ses conditions d’application et le nombre d’heures minimal pouvant constituer un apport travail par un associé. Les travaux d’élaboration de ce projet de décret ont mis en évidence des difficultés tenant à la base légale, nécessitant une évolution législative.
En effet, l’article L. 201-13 précité ne prévoit aucun dispositif permettant aux associés de se couvrir contre les risques de dommages qu’ils pourraient causer aux biens ou aux personnes à l’occasion de leur apport travail. En outre, aucun dispositif n’est prévu pour l’assurance de responsabilité construction qui doit couvrir les travaux réalisés par les coopérateurs. Il est donc apparu nécessaire au gouvernement, avant de prendre le décret d’application de l’article L. 201-13 du CCH, de modifier les dispositions législatives en cause, ce qui pourrait être fait à l’occasion d’une prochaine loi relative au logement.