JOAN Q du 31 juillet 2018, p. 6882. Rép. minist. n° 4535.
Saisi d’une proposition visant à rendre obligatoire la représentation des locataires au sein de groupements d’intérêt économique (GIE) constitués d’organismes d’HLM, le ministre de la cohésion des territoires a souligné que les élections des locataires ont pour but de permettre une représentativité au sein des conseils d’administration ou de surveillance des organismes d’HLM afin de permettre à leurs représentants de participer aux décisions des organismes sur les questions relatives à la gestion du parc locatif. Les GIE ont pour vocation de mettre des moyens de plusieurs organismes en commun afin de réaliser des économies d’échelle. Ces moyens peuvent être notamment des moyens matériels, informatiques ou humains. Il ne peut entrer dans les activités d’un tel GIE la prise en charge de la gestion de la stratégie du parc social d’un organisme, qui demeure une activité exclusive de chaque organisme. Il n’y a en conséquence pas de raison particulière d’assurer une représentativité des locataires au sein de ces GIE.