JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3716. Rép. minist. n° 91452.
Interrogée sur les modalités de financement de la prestation d’accompagnement social dans le cadre du développement des projets de type «Maisons en Partage» (ou béguinage), la ministre des affaires sociales a indiqué que la question d’un éventuel quittancement de la prestation d’accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l’équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l’objet de travaux interministériels. Il s’est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet, l’exercice d’une activité de service par un organisme de logement social se heurte directement aux règles du service d’intérêt économique général (SIEG) du logement social et plus généralement au droit communautaire. Le champ d’activité des organismes HLM est défini à l’article L. 411 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), conformément à la décision de la Commission européenne en date du 20 décembre 2011. La prestation de services associés à la fourniture du logement par un bailleur social n’est pas comprise dans ce champ. Même si l’avant dernier alinéa de l’article L. 411-2 du CCH mentionne que sont compris dans le SIEG «les services accessoires» aux opérations mentionnées au même article, l’objet même des structures évoquées confère aux services proposés aux locataires une place centrale, totalement hors de proportion avec la notion de services accessoires. De même, autoriser les bailleurs sociaux à prester eux même ou à financer des services au profit de leurs locataires constituerait une distorsion de concurrence vis-à-vis des bailleurs privés. En effet, dans le cadre du SIEG, les bailleurs sociaux bénéficient pour leurs activités d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques dont ne bénéficient pas les bailleurs privés. L’Etat fait à cet égard l’objet d’une instruction préliminaire de la part de la Commission européenne suite à un recours de l’Union nationale de la propriété immobilière qui allègue que les bailleurs sociaux font concurrence aux bailleurs privés. Il ne serait donc pas pertinent d’ouvrir cette possibilité de prester des services au secteur HLM.