JOAN Q du 8 mars 2016, p. 1926. Rép. minist. n° 88856.
Interrogée sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) dans le contexte d’une colocation entre étudiants, la ministre des affaires sociales a rappelé que les aides personnelles au logement sont calculées à partir : du montant de loyer payé dans la limite d’un plafond ; des charges évaluées forfaitairement ; d’une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer.
Ce mode de calcul s’applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du Code de la construction et de l’habitation et D. 542-5 du Code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Alors que le montant du forfait charges pour les colocataires et celui des couples sans enfant sont similaires, le loyer plafond est plus élevé pour les couples sans enfant que pour les colocataires isolés. En effet, le loyer plafond des colocataires est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire par les arrêtés du 3 juillet 1978. Les logements des colocataires ne répondent en effet pas exactement aux mêmes besoins que ceux des couples : cette différence se répercute logiquement sur les montants de loyer et, par ricochet, sur les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement.