Rép. minist. n° 2220. JOAN Q du 15 octobre 2019, p. 9180.
Saisie d’une proposition visant à généraliser l’obligation d’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions, quelle que soit la date de leur édification, afin notamment d’assurer une meilleure gestion de la ressource en eau dans les copropriétés, la ministre de la transition écologique a rappelé que l’article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose d’équiper toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation d’une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant. L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés précise que des compteurs d’eau froide divisionnaires peuvent être installés après décision à la majorité absolue des voix de l’ensemble des copropriétaires. Une généralisation de l’obligation d’installer des compteurs d’eau froide divisionnaires à l’ensemble des constructions existantes impliquerait ainsi, d’une part, une modification de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et nécessiterait, d’autre part, une modification substantielle des règles d’adoption actuelles des compteurs d’eau froide par les copropriétaires posées par la loi du 10 juillet 1965 précitée. Dans les bâtiments existants, une généralisation de l’obligation pourrait avoir des conséquences importantes en termes de coût pour les occupants. En effet, à titre d’exemple, de nombreux immeubles anciens sont équipés de plusieurs arrivées d’eau par logement, ce qui nécessiterait donc d’installer plusieurs compteurs par logement. Par ailleurs, les gaines techniques peuvent s’avérer difficilement accessibles, avec un besoin également d’adaptation des arrivées d’eau, faute de place suffisante pour l’installation des compteurs. Le gouvernement ne retient donc pas l’hypothèse d’une généralisation de cette obligation. Pour le patrimoine existant, il convient en effet, de privilégier des actions de sensibilisation des occupants et d’inciter à la mise en place d’équipements hydro-économes qui sont très efficaces et à des coûts moindres.