Rép. minist. n°10270. JOAN Q du 3 septembre 2019, p. 7850.
Interpellée sur l’absence de publication du décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l’état daté, la ministre de la cohésion des territoires a rappelé, à l’occasion des dix ans de l’Autorité de la concurrence, que le Premier ministre a annoncé des mesures visant à maîtriser le coût de l’état daté. Ces mesures s’appuieront sur les dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit de plafonner par décret les honoraires des syndics de copropriété pour la réalisation de l’état daté facturé au copropriétaire vendeur et permettant une information de l’acquéreur avant l’acte définitif de vente. Sur ce fondement, un projet de décret visant à plafonner les honoraires des syndics pour l’établissement de l’état daté est actuellement en cours de préparation afin de donner son effectivité à ce dispositif.
S’agissant du «pré-état daté» réalisé par certains syndics à la demande de copropriétaires vendeurs, bien que n’ayant aucune existence légale, il permet de fournir les informations financières prévues au 2° de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, que le vendeur doit obligatoirement transmettre à l’acquéreur. Toutefois, afin de permettre aux copropriétaires vendeurs de disposer facilement de ces informations sans avoir recours aux syndics, le gouvernement prépare un projet de décret visant à préciser les informations financières que doivent contenir les avis d’appels de charges et un arrêté précisant quelles sont ces informations financières.
Enfin, l’alternative visant à plafonner le montant de l’état daté par une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires dissociée de celle ayant entériné le contrat signé entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, ne saurait être envisagée. En effet, l’établissement de l’état daté est une prestation réalisée par le syndic pour le compte d’un copropriétaire et non du syndicat des copropriétaires. De ce fait, ni une résolution de l’assemblée générale, même si elle est prévue par la loi, ni le contrat de syndic, qui lie ce dernier au syndicat des copropriétaires et non à chaque copropriétaire, ne peuvent arrêter un montant applicable pour l’état daté.