Rép. minist. n° 18568. JOAN Q du 9 juillet 2019, p. 6513.
Interpellé sur le fait que certaines copropriétés n’ont toujours pas mis en œuvre le fonds travaux institué par la loi ALUR et qu’aucune mesure n’est prévue par la loi dans une telle situation, le représentant du gouvernement a indiqué que, selon le registre national d’immatriculation des copropriétés, il apparaît qu’à la fin du 1er trimestre 2019, sur 356 000 copropriétés regroupant plus de 9 millions de logements, les trois-quarts avaient renseigné l’information sur leur fonds travaux pour une valeur moyenne de 110 €/lot principal.
Moins de 3 ans après l’entrée en vigueur des dispositions législatives rendant le fonds travaux impératif, ce dernier s’impose désormais comme une pratique courante dans la gestion des copropriétés.
Pour autant, la question se pose de l’évolution de cet outil afin, d’une part, de calibrer le niveau d’épargne utile au regard du besoin de travaux de chaque immeuble et, d’autre part, de donner davantage de visibilité aux copropriétaires sur les échéances d’entretien technique de leur patrimoine.
Selon le ministre, la mise en place d’un lien de manière plus lisible entre le niveau de cotisation au fonds travaux et la planification des travaux nécessaires, est une préoccupation majeure qui pourrait être traitée dans le cadre de la future ordonnance réformant le statut de la copropriété.