JOAN Q du 26 juin 2018, p. 5596. Rép. minist. n° 5063.
Saisi d’une proposition visant à assouplir l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, le ministre de la transition écologique a indiqué que, depuis 2012, la directive sur l’efficacité énergétique 2012/27/UE (DEE) précise le cadre de mise en œuvre du dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Ces articles sont transposés dans le droit français dans le Code de l’énergie aux articles L. 241-9 et R. 241-7 à R. 241-14. La suppression du seuil découle de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée en 2015. Les conditions d’application ont été définies dans deux textes : décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ; arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ces textes précisent que la mise en œuvre du dispositif sera réalisée en trois temps, selon la consommation énergétique des logements : avant le 31 mars 2017 pour les immeubles consommant plus de 150 kWh/m².an de chauffage ; avant le 31 décembre 2017 pour les immeubles consommant entre 120 et 150 kWh/m².an de chauffage ; d’ici le 31 décembre 2019 pour les immeubles consommant moins de 120 kWh/m².an de chauffage. Les chiffres de l’étude d’impact réalisée pour la publication des textes en 2016 montrent que la mesure est rentable même pour les classes DPE, A et B avec 15 % d’économie d’énergie en moyenne. De plus, une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est actuellement en cours afin de réaliser un premier retour d’expérience de la mesure d’individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs via un bilan énergétique, économique et sociologique, dans le but d’établir des recommandations à destination des pouvoirs publics. Enfin, le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit des modifications de l’article L. 241-9 du Code de l’énergie. Le seuil de l’obligation pourra ainsi être réévalué dans les nouveaux textes règlementaires d’application. En tout état de cause, l’obligation pour les immeubles consommant plus de 120kWh/m2.an ne sera pas remise en question, elle sera réévaluée seulement pour les immeubles soumis à l’obligation en décembre 2019. Les immeubles déjà soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ne verront ainsi pas leur obligation changer.